Article R331-15 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 2 juillet 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
"Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
" 1° L'assiette de la subvention est :
" - à la date de la décision d'octroi, le prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence majoré des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution des travaux ;
" - à la date d'achèvement des travaux, le prix de revient réel de l'opération pris en compte dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence recalculé à cette date et majoré des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution des travaux.
" 2° Le taux de la subvention est au plus égal à 12,7 p. 100 de cette assiette.
" Il peut être porté :
" - au plus à 20 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières ;
" - au plus à 15 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des opérations à caractère expérimental.
" La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire.
" Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (14)
- Version du 28 septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022
- Version du 27 juillet 2013 au 1er septembre 2019
- Version du 19 avril 2001 au 27 juillet 2013
- Version du 9 février 2000 au 19 avril 2001
- Version du 15 septembre 1999 au 9 février 2000
- Version du 15 septembre 1999 au 15 septembre 1999
- Version du 1er janvier 1998 au 14 septembre 1999
- Version du 31 mai 1997 au 1er janvier 1998
- Version du 3 octobre 1996 au 31 mai 1997
- Version du 1er janvier 1996 au 3 octobre 1996
- Version du 2 juillet 1994 au 1er janvier 1996
- Version du 1er janvier 1988 au 2 juillet 1994
- Version du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 15
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M) art. Annexe I, art. 6
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 1
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 2
- Application Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 - art. 3 () art. 3
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 juin 1996 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M) art. Annexe I à l'article R353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-16 (V) art. D331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V) art. D331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19-1 (V) art. R302-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (V) art. R331-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T) art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (Ab) art. R331-15-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (Ab) art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M) art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M) art. R331-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T) art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (T) art. R331-99
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T) art. R353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (T) art. R381-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 1
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.