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Version historique

Article R331-15 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 2 juillet 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

"Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :

" 1° L'assiette de la subvention est :

" - à la date de la décision d'octroi, le prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence majoré des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution des travaux ;

" - à la date d'achèvement des travaux, le prix de revient réel de l'opération pris en compte dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence recalculé à cette date et majoré des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution des travaux.

" 2° Le taux de la subvention est au plus égal à 12,7 p. 100 de cette assiette.

" Il peut être porté :

" - au plus à 20 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières ;

" - au plus à 15 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des opérations à caractère expérimental.

" La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire.

" Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article.

Versions de l'article (14)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.