Article R331-15 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 mai 1997 au 1er janvier 1998 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
1° L'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la décision d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R. 331-10 du présent code par la superficie de l'opération, exprimée en mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code en construction neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en fonction de sa structure et notamment de la taille moyenne des logements, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée, le cas échéant, en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées par l'opération, dans la limite de 30 % et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
L'assiette de la subvention de l'Etat peut être majorée d'un coût forfaitaire pour création de garages dont les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances et actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction suivantes. Le taux de subvention est au plus égal à :
- 8 p. 100 de l'assiette définie au 1° pour les opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 13 p. 100 au plus ;
- 3 p. 100 de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental.
b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations de construction réalisées en Corse. Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 p. 100 de l'assiette définie au 1°. Il peut être porté :
- au plus à 17,5 p. 100 de cette assiette pour des opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 22,5 p. 100 au plus ;
- au plus à 12,5 p. 100 de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental.
3° Pour les opérations autres que celles prévues au 2°, le taux de subvention est au plus égal à 12 % de l'assiette définie au 1° et le montant de la subvention ne peut dépasser 15 % du prix de revient de l'opération.
Le taux de la subvention peut être porté :
- au plus à 20 % de cette assiette pour des opérations d'habitat adapté aux besoins des populations rencontrant des difficultés particulières avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération ;
- au plus à 15 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental.
4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (14)
- Version du 28 septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022
- Version du 27 juillet 2013 au 1er septembre 2019
- Version du 19 avril 2001 au 27 juillet 2013
- Version du 9 février 2000 au 19 avril 2001
- Version du 15 septembre 1999 au 9 février 2000
- Version du 15 septembre 1999 au 15 septembre 1999
- Version du 1er janvier 1998 au 14 septembre 1999
- Version du 31 mai 1997 au 1er janvier 1998
- Version du 3 octobre 1996 au 31 mai 1997
- Version du 1er janvier 1996 au 3 octobre 1996
- Version du 2 juillet 1994 au 1er janvier 1996
- Version du 1er janvier 1988 au 2 juillet 1994
- Version du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 15
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M) art. Annexe I, art. 6
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Application Décret n°95-637 du 5 mai 1995 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 juin 1996 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Décret n°97-575 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997 art. 1
- Modifié par Décret n°97-575 du 28 mai 1997 - art. 2 () JORF 31 mai 1997 art. 2
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M) art. Annexe I à l'article R353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-16 (V) art. D331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V) art. D331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19-1 (V) art. R302-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (M) art. R331-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (V) art. R331-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T) art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (Ab) art. R331-15-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (Ab) art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M) art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M) art. R331-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T) art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (T) art. R331-99
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T) art. R353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (T) art. R381-4
Cité ou modifié par
- Application Décret n°95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 10
- Modifié par Décret n°97-575 du 28 mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 1
- Modifié par Décret n°97-575 du 28 mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.