Article R331-15 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 15 septembre 1999 au 15 septembre 1999 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
1° L'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la décision d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R. 331-10 du présent code par la superficie de l'opération, exprimée en mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code en construction neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en fonction de sa structure et notamment de la taille moyenne des logements, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée, le cas échéant, en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées par l'opération, dans la limite de 30 % et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
L'assiette de la subvention de l'Etat peut être majorée d'un coût forfaitaire pour création de garages dont les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances et actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article.
5° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux de subvention est au plus égal à :
5 % de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5 % au plus ;
8 % de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;
12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations de construction réalisées en Corse. Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 % de l'assiette définie au 1°. Il peut être porté :
Au plus à 17,5 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 22,5 % au plus ;
Au plus à 30 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières ;
Au plus à 12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à taxe sur la valeur ajoutée ;
Au plus à 12,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ; ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des démolitions.(abrogé à compter du 1-1-2000)
6° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :
10 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 11,5 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 13 % du prix de revient de l'opération ;
12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
13 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération.
b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles prévues au 2° ainsi que pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le taux de subvention est au plus égal à 12 % de l'assiette définie au 1° et le montant de la subvention ne peut dépasser 15 % du prix de revient de l'opération. Le taux de subvention peut être porté :
Au plus à 20 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération ;
Au plus à 30 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération ;
Au plus à 15 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ; ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des démolitions.(abrogé à compter du 1-1-2000).
Versions de l'article (14)
- Version du 28 septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022
- Version du 27 juillet 2013 au 1er septembre 2019
- Version du 19 avril 2001 au 27 juillet 2013
- Version du 9 février 2000 au 19 avril 2001
- Version du 15 septembre 1999 au 9 février 2000
- Version du 15 septembre 1999 au 15 septembre 1999
- Version du 1er janvier 1998 au 14 septembre 1999
- Version du 31 mai 1997 au 1er janvier 1998
- Version du 3 octobre 1996 au 31 mai 1997
- Version du 1er janvier 1996 au 3 octobre 1996
- Version du 2 juillet 1994 au 1er janvier 1996
- Version du 1er janvier 1988 au 2 juillet 1994
- Version du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 15
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M) art. Annexe I, art. 6
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 juin 1996 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Décret 99-794 1999-09-14 art. 4 JORF 15 septembre 1999
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M) art. Annexe I à l'article R353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-16 (V) art. D331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V) art. D331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19-1 (V) art. R302-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (M) art. R331-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (V) art. R331-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T) art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (Ab) art. R331-15-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (Ab) art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M) art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M) art. R331-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T) art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (T) art. R331-99
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T) art. R353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (T) art. R381-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.