Article R5135 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes :
a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article R. 5204 ;
b) Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement comme stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5208-1 ou R. 5218-1 ;
c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions de l'article R. 5143-5-1.
Pour un médicament classé dans une des catégories de médicaments mentionnées au a, b, c ou d de l'article R. 5143-5-1, elle comporte, le cas échéant, la mention : "Article R. 5143-5-8 du code de la santé publique" et désigne les utilisateurs habilités. Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, elle indique la ou les spécialités requises pour pouvoir le prescrire.
Elle indique le cas échéant que le médicament ne peut être délivré qu'aux professionnels de santé habilités à les prescrire et à les administrer en vertu de l'article R. 5143-5-11.
Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du public prévues au premier alinéa de l'article L. 551-3.
L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128, tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de présentation du dossier complet. A titre exceptionel, ce délai peut être prorogé une fois de quatre-vingt dix jours.
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a recours à la faculté que lui confère l'article R. 5134 (e), ces délais sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
Versions de l'article (10)
- Version du 16 juin 2004 au 8 août 2004
- Version du 5 mars 1999 au 16 juin 2004
- Version du 29 octobre 1998 au 5 mars 1999
- Version du 13 février 1998 au 29 octobre 1998
- Version du 16 juin 1996 au 13 février 1998
- Version du 3 décembre 1994 au 16 juin 1996
- Version du 9 janvier 1994 au 3 décembre 1994
- Version du 7 août 1993 au 9 janvier 1994
- Version du 21 novembre 1985 au 7 août 1993
- Version du 30 novembre 1972 au 21 novembre 1985
Textes liés
- Cite Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 18 (T) art. 18
- Cite Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 20 (T) art. 20
- Modifié par Décret 2004-546 2004-06-15 art. 1 V, XVII JORF 16 juin 2004
- Modifié par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. L551-3 (Ab) art. L551-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5045-3 (P) art. R5045-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5095 (Ab) art. R5095
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-34 (V) art. R5121-34
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-35 (V) art. R5121-35
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-36 (V) art. R5121-36
- Cite Code de la santé publique - art. R5128 (M) art. R5128
- Cite Code de la santé publique - art. R5134 (M) art. R5134
- Cite Code de la santé publique - art. R5140 (Ab) art. R5140
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-13 (Ab) art. R5142-15-13
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-2 (Ab) art. R5142-15-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-25 (Ab) art. R5142-25
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-1 (M) art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-11 (Ab) art. R5143-5-11
- Cite Code de la santé publique - art. R5204 (M) art. R5204
- Cite Code de la santé publique - art. R5208-1 (M) art. R5208-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5218-1 (M) art. R5218-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L551-3
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-34
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-35
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-36
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-11
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5134
- Cite Code de la santé publique art. R5134
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5134
- Cite Code de la santé publique art. R5134
- Cite Code de la santé publique art. R5134
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5134
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5204
- Cite Code de la santé publique art. R5204
- Cite Code de la santé publique art. R5204
- Cite Code de la santé publique art. R5204
- Cite Code de la santé publique art. R5204
- Cite Code de la santé publique art. R5218-1
- Cite Code de la santé publique art. R5218-1
- Cite Code de la santé publique art. R5218-1
- Cite Code de la santé publique art. R5218-1
- Cite Code de la santé publique art. R5208-1
- Cite Code de la santé publique art. R5208-1
- Cite Code de la santé publique art. R5208-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-36
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-35
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-36
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-34
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-35
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.