Article 1 du Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version à venir, en vigueur à compter du
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- Créé par Code de la santé publique - art. R5143-5-11 (Ab) art. R5143-5-11
- Modifié par Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab) art. R5143-5-2
- Modifié par Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab) art. R5143-5-3
- Transfert Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (T) art. R5143-5-3
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- Transfert Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (T) art. R5143-5-4
- Modifié par Code de la santé publique - art. R5143-5-5 (Ab) art. R5143-5-5
- Modifié par Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (Ab) art. R5143-5-6
- Transfert Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (T) art. R5143-5-6
- Modifié par Code de la santé publique - art. R5143-5-7 (Ab) art. R5143-5-7
- Transfert Code de la santé publique - art. R5143-5-7 (T) art. R5143-5-7
- Créé par Code de la santé publique - art. R5143-5-8 (Ab) art. R5143-5-8
- Créé par Code de la santé publique - art. R5143-5-9 (Ab) art. R5143-5-9
- Modifié par Code de la santé publique - art. R5194 (Ab) art. R5194
- Modifié par Code de la santé publique - art. R5198 (Ab) art. R5198
- Modifié par Code de la santé publique - art. R5208 (Ab) art. R5208
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la santé publique art. R5048
- Modifié par Code de la santé publique art. R5047-2
- Modifié par Code de la santé publique art. R5047-3
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- Modifié par Code de la santé publique art. R5143-5-5
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- Modifié par Code de la santé publique art. R5143-5-6
- Modifié par Code de la santé publique art. R5115-1
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- Créé par Code de la santé publique art. R5143-5-10
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- Modifié par Code de la santé publique art. R5135
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.