Article R5143-5-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un établissement, service ou centre mentionné aux articles R. 5143-5-2 R. 5143-5-3 et R. 5143-5-4, ou ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 5143-5-5 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments classés dans une des catégories mentionnées au a, b, c ou d de l'article R. 5143-5-1. Cette autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire.
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au classement mentionné au a, au b ou au c de l'article R. 5143-5-1 autorise cependant l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs mentionnées à l'article R. 5143-5-5. Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d'innovation ou à un autre motif de santé publique.
L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret 2004-546 2004-06-15 art. 1 VII, XIV JORF 16 juin 2004
- Créé par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab) art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-96 (V) art. R5121-96
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-96 (V) art. R5121-96
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-1 (M) art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (M) art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (M) art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-5 (M) art. R5143-5-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R5143-5-7 (T) art. R5143-5-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R5143-5-7 (T) art. R5143-5-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-96
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-96
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-5
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-5
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-5
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-5
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5143-5-7
- Concordance Code de la santé publique art. R5143-5-7
- Concorde Code de la santé publique art. R5143-5-7
- Concordance Code de la santé publique art. R5143-5-7
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-2
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-96
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.