Article R5143-5-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 29 octobre 1998 au 16 juin 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un établissement, service ou centre mentionné aux articles R. 5143-5-2 et R. 5143-5-3 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière. Cette autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire.
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au classement mentionné au a ou au b de l'article R. 5143-5-1 autorise cependant l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs mentionnées au 2° de l'article R. 5143-5-5. Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son degré d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi ou par un autre motif de santé publique.
L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Application Décret 98-79 1998-02-11 art. 11 : conditions d'application
- Créé par Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 29 octobre 1998 art. 2
- Transfert Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-70 (Ab) art. R5104-70
- Cite Code de la santé publique - art. R5115-1 (M) art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-78 (V) art. R5121-78
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-78 (V) art. R5121-78
- Cite Code de la santé publique - art. R5135 (M) art. R5135
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-1 (M) art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (M) art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (M) art. R5143-5-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-5 (M) art. R5143-5-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (M) art. R5143-5-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (T) art. R5143-5-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R5143-5-8 (Ab) art. R5143-5-8
- Concordance Code de la santé publique - art. R5143-5-8 (Ab) art. R5143-5-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Transfert Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-78
- Cite Code de la santé publique art. R5104-70
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-5
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-5
- Concorde Code de la santé publique art. R5143-5-6
- Concorde Code de la santé publique art. R5143-5-6
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-5
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-5
- Concorde Code de la santé publique art. R5143-5-6
- Concorde Code de la santé publique art. R5143-5-6
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5143-5-8
- Concordance Code de la santé publique art. R5143-5-8
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-3
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-3
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-2
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-3
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.