Article R5143-5-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 février 1997 au 13 février 1998 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques > Section…
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Si le médicament est classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3, le pharmacien s'assure, lors de la présentation de l'ordonnance de renouvellement, de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.
Si la prescription du médicament est réservée à certaines catégories de prescripteurs en application du 2° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien s'assure que la qualification ou le titre du prescripteur apparaissant sur l'ordonnance est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation.
Si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien s'assure que les mentions prévues par ces dispositions figurent sur l'ordonnance.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret n°97-88 du 31 janvier 1997 - art. 4 () JORF 2 février 1997 art. 4
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-93 (V) art. R5121-93
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-93 (V) art. R5121-93
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-94 (V) art. R5121-94
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-94 (V) art. R5121-94
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-95 (M) art. R5121-95
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-95 (V) art. R5121-95
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (M) art. R5143-5-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (M) art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (M) art. R5143-5-4
- Concorde Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (T) art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-5 (M) art. R5143-5-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R5143-5-7 (Ab) art. R5143-5-7
- Concorde Code de la santé publique - art. R5143-5-7 (T) art. R5143-5-7
- Cite Code de la santé publique - art. R5194 (Ab) art. R5194
- Cite Code de la santé publique - art. R5208 (Ab) art. R5208
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.