Article R5143-5-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, selon les règles figurant aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6, de l'habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant, de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret 2004-546 2004-06-15 art. 1 VII, XIII JORF 16 juin 2004
- Modifié par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-70 (Ab) art. R5104-70
- Cite Code de la santé publique - art. R5115-1 (M) art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-78 (V) art. R5121-78
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-78 (V) art. R5121-78
- Cite Code de la santé publique - art. R5135 (M) art. R5135
- Concordance Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (M) art. R5143-5-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (T) art. R5143-5-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R5143-5-8 (Ab) art. R5143-5-8
- Concordance Code de la santé publique - art. R5143-5-8 (Ab) art. R5143-5-8
- Cite Code de la santé publique R5143-5-1 à R5143-5-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-78
- Concordance Code de la santé publique art. R5143-5-6
- Concordance Code de la santé publique art. R5143-5-6
- Concordance Code de la santé publique art. R5143-5-6
- Concordance Code de la santé publique art. R5143-5-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.