Article 2 du Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.