Article R5143-5-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 5194, pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation du médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un professionnel de santé.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab) art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-80 (M) art. R5121-80
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-80 (V) art. R5121-80
- Cite Code de la santé publique - art. R5135 (Ab) art. R5135
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-9 (Ab) art. R5143-5-9
- Cite Code de la santé publique - art. R5194 (M) art. R5194
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-80
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-80
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-9
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-80
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.