Article R5194 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 10 septembre 1992 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS > CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES > Section 3 : Médicaments, produits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit indiquer lisiblement:
1° Le nom, l'adresse et la qualité du prescripteur, sa signature et la date à laquelle elle a été rédigée ;
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, sa posologie et son mode d'emploi ;
3° La quantité prescrite ou la durée du traitement et, éventuellement, le nombre de renouvellements.
En outre, elle mentionne :
1° Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade ;
2° Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens d'identification de ceux-ci.
Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit indiquer :
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ; 3° La mention "Usage professionnel".
Versions de l'article (10)
- Version du 16 juin 2004 au 8 août 2004
- Version du 30 décembre 2003 au 16 juin 2004
- Version du 2 octobre 2002 au 30 décembre 2003
- Version du 12 juin 1999 au 2 octobre 2002
- Version du 1er avril 1999 au 12 juin 1999
- Version du 2 février 1997 au 1er avril 1999
- Version du 3 décembre 1994 au 2 février 1997
- Version du 10 septembre 1992 au 3 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1988 au 10 septembre 1992
- Version du 28 novembre 1956 au 31 décembre 1988
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Modifié par Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988 art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 mars 1999
- Cite Arrêté du 31 mars 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 mars 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 mars 1999 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 mars 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 31 mars 1999 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2001-360 du 24 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R152-10-13 (Ab) art. R152-10-13
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-16 (M) art. R2212-16
- Cite Code de la santé publique - art. R5000-1 (Ab) art. R5000-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab) art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R5132-3 (M) art. R5132-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R5132-3 (V) art. R5132-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R5132-4 (M) art. R5132-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R5132-4 (V) art. R5132-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-11 (Ab) art. R5143-5-11
- Cite Code de la santé publique - art. R5148 bis (Ab) art. R5148 bis
- Cite Code de la santé publique - art. R5195 (M) art. R5195
- Cite Code de la santé publique - art. R5196 (M) art. R5196
- Cite Code de la santé publique - art. R5203 (M) art. R5203
- Cite Code de la santé publique - art. R5212 (Ab) art. R5212
- Cite Code de la santé publique - art. R5215 (Ab) art. R5215
- Application Code de la santé publique R5190 : champ d'application de la présente section
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.