Article R5194 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 décembre 2003 au 16 juin 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS > CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES > Section 3 : Médicaments, produits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indiquer lisiblement :
1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du prescripteur, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi, et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée ;
3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens du I de l'article R. 5000, le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ;
4° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3, la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être effectué lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation le prévoit ;
5° Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 et au 3° de l'article R. 5143-5-5 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5143-11.
En outre, elle mentionne :
1° Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids ;
2° Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens d'identification de ceux-ci.
Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit indiquer lisiblement :
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
3° La mention "Usage professionnel".
Le prescripteur doit apposer sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rendre inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique également aux commandes à usage professionnel.
En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs doivent en faire la déclaration sans délai aux autorités de police.
Versions de l'article (10)
- Version du 16 juin 2004 au 8 août 2004
- Version du 30 décembre 2003 au 16 juin 2004
- Version du 2 octobre 2002 au 30 décembre 2003
- Version du 12 juin 1999 au 2 octobre 2002
- Version du 1er avril 1999 au 12 juin 1999
- Version du 2 février 1997 au 1er avril 1999
- Version du 3 décembre 1994 au 2 février 1997
- Version du 10 septembre 1992 au 3 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1988 au 10 septembre 1992
- Version du 28 novembre 1956 au 31 décembre 1988
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Cite Arrêté du 22 février 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 mars 1999
- Cite Arrêté du 31 mars 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 mars 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 mars 1999 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 mars 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 31 mars 1999 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2001-360 du 24 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Décret n°2003-1296 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 30 décembre 2003 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R152-10-13 (Ab) art. R152-10-13
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-16 (M) art. R2212-16
- Cite Code de la santé publique - art. R5000 (Ab) art. R5000
- Cite Code de la santé publique - art. R5000-1 (Ab) art. R5000-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab) art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R5132-3 (M) art. R5132-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R5132-3 (V) art. R5132-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R5132-4 (M) art. R5132-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R5132-4 (V) art. R5132-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-11 (Ab) art. R5143-11
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-11 (Ab) art. R5143-5-11
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (M) art. R5143-5-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (M) art. R5143-5-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-5 (M) art. R5143-5-5
- Cite Code de la santé publique - art. R5148 bis (Ab) art. R5148 bis
- Cite Code de la santé publique - art. R5195 (M) art. R5195
- Cite Code de la santé publique - art. R5196 (M) art. R5196
- Cite Code de la santé publique - art. R5203 (M) art. R5203
- Cite Code de la santé publique - art. R5212 (Ab) art. R5212
- Cite Code de la santé publique - art. R5215 (Ab) art. R5215
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.