Article R5143-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires > Section 1…
Pour l'application du présent chapitre, on entend par vente en ligne de médicaments vétérinaires l'activité économique par laquelle est proposée, par voie électronique, à la demande individuelle d'un destinataire de service, la vente au détail et la dispensation de médicaments vétérinaires.
Les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire qui peuvent faire l'objet d'une activité de vente en ligne sur le territoire national dans les conditions fixées par le présent chapitre sont ceux qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement, à l'exception des produits mentionnés au a du II de l'article L. 5143-2.
Jurisprudence appliquant l'article R5143-11 du Code de la santé publique
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-06 relatif à des projets de décret et d’arrêté relatifs à la vente à distance de médicaments…
La DGS a confirmé à ce sujet que « les vétérinaires (...) ne pourront vendre que les médicaments visés au II de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique »56. 87. … R . 5143 - 11 et R. 5143-19, dans le sens…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. R5143-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.