Article L5143-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :
1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés. Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés.
Le présent article n'est pas applicable à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
a) De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;
b) De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 27 décembre 2020 au 25 mars 2022
- Version du 19 janvier 2018 au 27 décembre 2020
- Version du 15 octobre 2014 au 19 janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 15 octobre 2014
- Version du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010
- Version du 3 mai 2001 au 6 janvier 2006
- Version du 22 juin 2000 au 3 mai 2001
Textes liés
- Cite Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Arrêté du 9 juin 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 art. 48
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1788 du 19 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er décembre 2025 - art. (V)
- Cite Code rural - art. L242-3 (V) art. L242-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-2 (V) art. L1453-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4222-10 (V) art. L4222-10
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-13-1 (V) art. L5141-13-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-13-2 (T) art. L5141-13-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-14-1 (M) art. L5141-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-5 (V) art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-1 (V) art. L5143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-3 (Ab) art. L5143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-5 (V) art. L5143-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5146-2 (M) art. L5146-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-1 (V) art. L5442-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-10 (V) art. L5442-10
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-12 (V) art. L5442-12
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-14 (V) art. L5442-14
- Concorde Code de la santé publique - art. L610 (Ab) art. L610
- Concordance Code de la santé publique - art. L610 (M) art. L610
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-36 (V) art. R5132-36
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-76 (V) art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-89 (V) art. R5132-89
- Cite Code de la santé publique - art. R5139-28 (V) art. R5139-28
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-112 (V) art. R5141-112
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-112-1 (V) art. R5141-112-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-122 (M) art. R5141-122
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-150 (V) art. R5141-150
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-151 (VD) art. R5141-151
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-78 (Ab) art. R5141-78
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-83 (V) art. R5141-83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.