Article R5141-151 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 12 : Obligations déclaratives…
I.-Les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ou de médicaments à usage humain contenant une ou plusieurs substances antibiotiques prescrits en application de l'article L. 5143-4, les données suivantes :
1° L'identifiant du fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la pharmacie d'officine ;
2° Le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire prescripteur ;
3° L'identification de l'élevage lorsque ces médicaments sont destinés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, sauf si la cession est effectuée pour une commande à usage professionnel ;
4° La date de la cession ;
5° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires du médicament cédé ;
6° Le nom et la présentation de chaque médicament cédé ;
7° La quantité pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;
8° La quantité d'animaux à traiter ;
9° La posologie et la durée du traitement prescrit.
II.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au ministre chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la date de la cession des médicaments concernés. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise le modèle type de cette déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R5141-151 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20/06/2018, 408185
de la santé publique . … Il pouvait également légalement prévoir, à l'article R. 5141-148, la déclaration, par les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, du vétérinaire destinataire de chaque médicament…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.