Article L5143-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 mars 2022 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail.
Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire soit sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire et des éventuelles restrictions aux conditions de délivrance fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Toutefois, la première administration des médicaments contenant des substances essentielles pour le traitement des équidés non exclus de la consommation humaine, dont la liste est fixée conformément au paragraphe 5 de l'article 115 du même règlement, ne peut être réalisée que par le vétérinaire prescripteur, qui consigne ce traitement dans le document d'identification obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L5143-4 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20/06/2018, 408185
L . 5143 - 4 . … de la santé publique .
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/08/2023, 458515, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l'article L. 5143-2 du…
- Conseil d'État, 22 août 2023, n° 458515
Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l'article L. 5143-2 du…
- Conseil d'État, 19 décembre 2024, n° 490952
de la santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43. / Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des…
- Conseil d'État, Section, 19/12/2024, 490952, Publié au recueil Lebon
de la santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43. / Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-84.853
de la santé publique , 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité de MM. … Jean-Pierre et Martin X... dans les liens de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-84.853, Publié au bulletin
de la santé publique , 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité de MM. … Jean-Pierre et Martin X... dans les liens de la…
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 22 octobre 2021 au 25 mars 2022
- Version du 18 juin 2011 au 22 octobre 2021
- Version du 1er juillet 2010 au 18 juin 2011
- Version du 8 mai 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 27 avril 2007 au 8 mai 2010
- Version du 14 avril 2001 au 27 avril 2007
- Version du 22 juin 2000 au 14 avril 2001
Textes liés
- Cite Décret n°2003-138 du 18 février 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code rural - art. L212-9 art. L212-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-14-1 (V) art. L5141-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-15-1 (V) art. L5141-15-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-16 (V) art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-7 art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-5 (V) art. L5143-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L610-2 (Ab) art. L610-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L610-2 (Ab) art. L610-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-103 (V) art. R5141-103
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-11 (M) art. R5141-11
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-111 (VD) art. R5141-111
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-117-3 (VD) art. R5141-117-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-122 (V) art. R5141-122
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-122-1 (V) art. R5141-122-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-123-3 (V) art. R5141-123-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-141 (V) art. R5141-141
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-151 (VD) art. R5141-151
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-89 (Ab) art. R5141-89
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-90 (Ab) art. R5141-90
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-96 (Ab) art. R5141-96
- Cite Code de la santé publique - art. R5146-53-6 (Ab) art. R5146-53-6
- Pilote_suiveur Code rural et de la pêche maritime - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R234-3 (V) art. R234-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R234-4 (V) art. R234-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R242-44 (V) art. R242-44
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L212-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L212-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L212-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L212-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L212-9
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5141-15-1
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.