Article R5146-53-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 mars 2003 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE > SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A…
Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5143-5-1 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques.
Une liste de ces médicaments est établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste établie par arrêté :
1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en médecine humaine ;
2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux besoins.
Textes liés
- Créé par Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 14 () JORF 22 mars 2003 art. 14
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-2 (M) art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-4 (M) art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab) art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R5141-122 (M) art. R5141-122
- Concorde Code de la santé publique - art. R5141-122 (M) art. R5141-122
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-1 (M) art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5201-1 (Ab) art. R5201-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 14
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Concordance Code de la santé publique art. R5141-122
- Concorde Code de la santé publique art. R5141-122
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-1
- Cite Code de la santé publique art. R5201-1
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Concordance Code de la santé publique art. R5141-122
- Concorde Code de la santé publique art. R5141-122
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Concordance Code de la santé publique art. R5141-122
- Concorde Code de la santé publique art. R5141-122
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Concordance Code de la santé publique art. R5141-122
- Concorde Code de la santé publique art. R5141-122
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Concordance Code de la santé publique art. R5141-122
- Concorde Code de la santé publique art. R5141-122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.