Article R5141-122 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 21 juin 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 10 : Dispositions particulières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques.
Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste établie par arrêté :
1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en médecine humaine ;
2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux besoins.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Arrêté du 18 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2012 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-2 (M) art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-4 (M) art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-77 (V) art. R5121-77
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-44 (V) art. R5124-44
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-16 (V) art. R5132-16
- Concordance Code de la santé publique - art. R5146-53-6 (Ab) art. R5146-53-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R5146-53-6 (Ab) art. R5146-53-6
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000024216528
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire art. Annexe
- Cite LEGITEXT000026293928
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire
- Cite LEGITEXT000053911903
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-44
- Cite Code de la santé publique art. R5132-16
- Concordance Code de la santé publique art. R5146-53-6
- Concorde Code de la santé publique art. R5146-53-6
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-44
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-44
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.