Article L5142-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 14 avril 2001 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.
Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, peut être autorisée par décision de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments ; cette décision fixe les conditions d'utilisation de ce médicament.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 21 avril 2005 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-10 (M) art. L5141-10
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-5 (M) art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-8 (M) art. L5141-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-8 (VD) art. L5142-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-4 (V) art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5441-8 (V) art. L5441-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L617-4 (Ab) art. L617-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L617-4 (M) art. L617-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-123 (VD) art. R5141-123
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-123-3 (V) art. R5141-123-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-82-1 (Ab) art. R5141-82-1
- Cite Code des douanes - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code des douanes - art. A424-1 (VD) art. A424-1
- Cite Code des douanes - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L234-2 (V) art. L234-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire
- Cite Code rural (nouveau) art. L234-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L234-2
- Cite Code de la santé publique art. L5141-8
- Cite Code de la santé publique art. L5142-8
- Cite Code de la santé publique art. L5142-8
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5441-8
- Cite Code de la santé publique art. L5441-8
- Concordance Code de la santé publique art. L617-4
- Concorde Code de la santé publique art. L617-4
- Concordance Code de la santé publique art. L617-4
- Concorde Code de la santé publique art. L617-4
- Concordance Code de la santé publique art. L617-4
- Concorde Code de la santé publique art. L617-4
- Concordance Code de la santé publique art. L617-4
- Concorde Code de la santé publique art. L617-4
- Concordance Code de la santé publique art. L617-4
- Concorde Code de la santé publique art. L617-4
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123-3
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123-3
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5441-8
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123-3
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. L5141-8
- Cite Code de la santé publique art. L5141-8
- Cite Code de la santé publique art. L5142-8
- Cite Code de la santé publique art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123-3
- Cite Code de la santé publique art. R5141-82-1
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123
- Cite Code de la santé publique art. R5141-123
- Cite Code des douanes art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.