Article L5141-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2010 au 1er juillet 2010 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :
1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 ;
3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-12 ;
4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire mentionnée à l'article L. 5142-2 ;
5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;
6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L. 5142-6 ;
7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.
2. La taxe est due par le demandeur.
3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 euros.
4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande.
II.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe annuelle à raison de chaque :
1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire, due par les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par l'autorité compétente de l'Union européenne ;
4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de l'enregistrement.
3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 euros.
4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de recette correspondant.
En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.
III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 26 février 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 26 février 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
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- Texte source Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 - art. 2 () art. 2
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- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
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- Cite Code de la santé publique - art. L5141-5 art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-9 art. L5141-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-2 art. L5142-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-6 art. L5142-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-7 art. L5142-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L617-5 (Ab) art. L617-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L617-5 (M) art. L617-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1313-34 (V) art. R1313-34
- Cite Code de la santé publique - art. R1323-28 (Ab) art. R1323-28
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 26
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique art. L5141-9
- Cite Code de la santé publique art. L5141-9
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- Cite Code de la santé publique art. L5141-12
- Cite Code de la santé publique art. L5142-2
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.