Article L5141-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 avril 2001 au 27 avril 2007 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Exception faite des aliments médicamenteux, des autovaccins et des préparations extemporanées vétérinaires, tout médicament vétérinaire qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de la Communauté européenne en application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit être établi dans la Communauté européenne.
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments pour animaux d'origine animale ne sont autorisés que pour la période pour laquelle une limite a été fixée par le règlement ; au cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée égale.
A titre exceptionnel, lorsque le médicament, compte tenu de l'état des connaissances, justifie l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, mais qu'il nécessite une surveillance particulière après sa mise sur le marché, l'autorisation peut être soumise à un réexamen annuel et à certaines obligations spécifiques visant, après son obtention, à la réalisation d'études complémentaires ou à la notification d'effets indésirables.
Cette autorisation peut être assortie :
1° De l'obligation de porter sur l'étiquetage et la notice des mentions utiles pour la protection de la santé publique ou de la santé animale, telles que des précautions particulières d'emploi ;
2° De l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le médicament ;
3° De conditions restrictives de délivrance nécessaires à la protection de la santé humaine ou de la santé animale.
Lorsqu'elle porte sur un prémélange médicamenteux, elle comporte les conditions techniques que doit respecter le fabricant des aliments médicamenteux correspondants, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.
Lorsque, du fait de la rareté des indications prévues ou du fait de l'état d'avancement de la science, la demande n'est pas assortie de l'ensemble des justifications prévues, une autorisation peut être accordée, dans des conditions fixées par le décret prévu au 5° de l'article L. 5141-16, sous réserve que le médicament soit délivré sur prescription d'un vétérinaire et administré sous la responsabilité de ce dernier.
Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, doit être préalablement autorisée.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Rapport - art. 2 () JORF 14 avril 2001 art. 2
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 9 juin 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 21 avril 2005 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 24 juillet 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er septembre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-4 (Ab) art. 12-4
- Cite Décret n°2020-393 du 2 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Code de la santé publique - art. D5141-55 (V) art. D5141-55
- Cite Code de la santé publique - art. D5141-56 (V) art. D5141-56
- Cite Code de la santé publique - art. D5141-57 (V) art. D5141-57
- Cite Code de la santé publique - art. D5141-58 (V) art. D5141-58
- Cite Code de la santé publique - art. D5141-59 (V) art. D5141-59
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-10 (V) art. L5141-10
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-10-1 (M) art. L5141-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-11 (Ab) art. L5141-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-15 (T) art. L5141-15
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-16 (V) art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-5 (V) art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-5-1 (V) art. L5141-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-5-2 (M) art. L5141-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-6 (M) art. L5141-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-7 (Ab) art. L5141-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-8 (M) art. L5141-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-9 (V) art. L5141-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-7 (V) art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-2 (V) art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-4 (M) art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5145-5 (V) art. L5145-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5441-8 (V) art. L5441-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-4 (Ab) art. L5442-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
- Cite Code de la santé publique art. L5141-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.