Article L5141-16 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 22 juillet 2017 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :
1° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 ;
2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché peuvent être considérées comme faisant partie d'une autorisation de mise sur le marché globale ;
3° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi qu'après la délivrance de l'autorisation les modalités de son actualisation, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;
4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;
5° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament vétérinaire homéopathique prévu à l'article L. 5141-9, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, y compris les documents permettant de démontrer la qualité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou supprimant cet enregistrement ;
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ainsi que celles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché ;
7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à l'article L. 5141-10, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;
8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ;
9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments vétérinaires ;
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4 ;
11° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les autorisations de préparer les autovaccins prévus à l'article L. 5141-12 ou de préparer les allergènes pour un seul animal prévues à l'article L. 5141-12-1, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;
12° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article ;
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;
16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 5141-5 est effectuée ;
17° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5141-14-1, ainsi que les données faisant l'objet de la déclaration mentionnée au même article, la périodicité et les modalités de leur transmission ;
18° Les restrictions qui peuvent être apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments compte tenu des risques particuliers qu'ils présentent pour la santé publique.
Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Versions de l'article (11)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 25 mars 2022 au 11 mars 2023
- Version du 5 décembre 2020 au 25 mars 2022
- Version du 22 juillet 2017 au 5 décembre 2020
- Version du 15 octobre 2014 au 22 juillet 2017
- Version du 1er juillet 2010 au 15 octobre 2014
- Version du 1er juillet 2010 au 27 mars 2010
- Version du 14 mai 2009 au 1er juillet 2010
- Version du 27 avril 2007 au 14 mai 2009
- Version du 11 août 2004 au 27 avril 2007
- Version du 14 avril 2001 au 11 août 2004
Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 art. 48
- Cite Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1788 du 19 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-1 art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-10 art. L5141-10
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-11 art. L5141-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-12 art. L5141-12
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-12-1 art. L5141-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-14-1 (V) art. L5141-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-15 art. L5141-15
- Concordance Code de la santé publique - art. L5141-15 (T) art. L5141-15
- Concorde Code de la santé publique - art. L5141-15 (T) art. L5141-15
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-2 art. L5141-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-5 (M) art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-6 art. L5141-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-9 art. L5141-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-7 (V) art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-4 art. L5143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5145-3 (V) art. L5145-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-10 (V) art. L5442-10
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-144 (VD) art. R5141-144
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-2 (V) art. R5141-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-25 (Ab) art. R5141-25
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-48 (Ab) art. R5141-48
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L234-2 (V) art. L234-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.