Article L5141-10-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2010 au 1er juillet 2010 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de l'Union européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 26
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
- Cite Code de la santé publique art. L5141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.