Article 2 du Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Abrogé par LEGITEXT000005616213
- Abrogé par Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique art. 1
- Abrogé par Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique art. 2
- Texte source Code de la santé publique art. L5141-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.