Article R5141-123 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 10 : Dispositions particulières.
Tout médicament vétérinaire autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5142-7 qui n'est pas pourvu d'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article L. 5141-5, ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 doit, avant son importation, faire l'objet d'une autorisation d'importation.
L'autorisation d'importation est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette autorisation est accordée soit dans les conditions prévues aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5, soit au titre de l'autorisation d'importation parallèle définie aux articles R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19. Elle est refusée si le médicament vétérinaire présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou la santé animale.
L'autorisation d'importation accordée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5 est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail si le médicament vétérinaire présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou la santé animale. Sauf en cas d'urgence, ces décisions n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Sauf dans le cas de recours à une procédure d'autorisation d'importation parallèle ou en cas d'importation d'un médicament vétérinaire en vue d'un essai clinique, d'une expérimentation ou d'une opération de fabrication, le recours à l'importation d'un médicament vétérinaire par une autre voie que le transport personnel par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux et relevant d'une prescription obligatoire est interdit sauf lorsque le médicament provient d'un autre Etat membre de l'Union européenne et lorsqu'il n'existe en France ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour cette espèce et pour cette indication thérapeutique, ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour le traitement des animaux d'une autre espèce mais pour la même indication thérapeutique, ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour le traitement des animaux de la même espèce ou d'une autre espèce mais pour une affection thérapeutique différente.
Jurisprudence appliquant l'article R5141-123 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/12/2006, 282417, Publié au recueil Lebon
R . 5141 - 123 à R. 5141-123-20 du code de la santé publique issues du décret attaqué instaurent des régimes d'importation différents selon qu'il s'agit d'importation parallèle au sens de l'article R . 5141 - 123 -6 ou…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09/04/2015, 370350, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger l'article R . 5141 - 123 -17 du code de la santé publique , dans un délai…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 30 août 2005, 282418, inédit au recueil Lebon
R . 5141 - 123 -19 ajouté au code de la santé publique par le décret contesté ; qu'en quatrième lieu, les prescriptions imposées en matière de reconditionnement sont elles aussi disproportionnées ; qu'en cinquième…
- Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 10 mars 2016.#Procédure pénale contre Association des utilisateurs et…
| |---|---| | 17. | L’article R . 5141 - 123 -6 du code de la santé publique énonce: «Constitue une importation parallèle, en vue d’une mise sur le marché en France, l’importation d’une spécialité pharmaceutique…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2016, 370350, Inédit au recueil Lebon
R . 5141 - 123 -17 du code de la santé publique : 1. … de la santé publique l'article R . 5141 - 123 -17.
- Conseil d'État, , 22/07/2013, 370351, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique , notamment son article R . 5141 - 123 -17 ; Vu le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 5141 - 123 -17 du code de la santé publique , inséré dans ce code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-82.989, Publié au bulletin
R . 5141 - 123 -6 à R. 5141-123-19 du même code ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique , la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de médicaments vétérinaires « est…
- Cour de cassation, 5 novembre 2019, n° 18-82.989
R . 5141 - 123 -6 à R. 5141-123-19 du même code ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique , la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de médicaments vétérinaires « est…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2013-752 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-7 art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-123-1 (M) art. R5141-123-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R5146-55 (Ab) art. R5146-55
- Concordance Code de la santé publique - art. R5146-55 (M) art. R5146-55
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.