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Version historique

Article L242-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre IV : Espaces naturels > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles établies par décret > Sous-section 1 : Classement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.

L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.