Article L242-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre IV : Espaces naturels > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles établies par décret > Sous-section 1 : Classement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.
L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 18 (Ab) art. 18
- Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 3
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Cite Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-2 (V) art. L5143-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-11 (VD) art. L741-11
- Concorde Code de l'environnement - art. L332-3 (M) art. L332-3
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concordance Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 18
- Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature art. 3
- Cite LEGITEXT000044113469
- Cite LEGITEXT000053911903
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L242-1
- Concorde Code de l'environnement art. L332-3
- Concorde Code de l'environnement art. L332-3
- Concorde Code de l'environnement art. L332-3
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
- Cite Code de la santé publique art. L5143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.