Article R5000 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 janvier 1994 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales
I. - La dénomination d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du fabricant. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.
Lorsqu'un médicament est présenté sous plusieurs formes pharmaceutiques ou plusieurs dosages, ceux-ci et le cas échéant les mentions "nourrissons", "enfants" ou "adultes" doivent figurer dans la dénomination.
II. - Pour l'application du présent livre, on entend par :
- dénomination commune : la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, à défaut la dénomination de la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle ;
- dosage du médicament : la teneur en principe actif, exprimée en quantité par unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation ;
- conditionnement primaire : le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct ;
- conditionnement extérieur : l'emballage dans lequel est placé le conditionnement primaire ;
- étiquetage : les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire ;
- notice : le document d'information accompagnant le médicament et destiné à l'utilisateur.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 - art. 1 () JORF 9 janvier 1994 art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 13 mars 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. R5000-1 (Ab) art. R5000-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-109 (Ab) art. R5104-109
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-1 (V) art. R5121-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-2 (V) art. R5121-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-2 (V) art. R5121-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-4 (V) art. R5121-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-4 (V) art. R5121-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5128 (Ab) art. R5128
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-12 (Ab) art. R5142-15-12
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-5 (Ab) art. R5142-15-5
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-10 (Ab) art. R5143-10
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-8 (M) art. R5143-8
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-8-3 (Ab) art. R5143-8-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5145 (Ab) art. R5145
- Txt_associe Code de la santé publique - art. R5145 (Ab) art. R5145
- Txt_associe Code de la santé publique - art. R5145-1 (T) art. R5145-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5145-1 (T) art. R5145-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5148 bis (Ab) art. R5148 bis
- Cite Code de la santé publique - art. R5194 (Ab) art. R5194
- Cite Code de la santé publique - art. R665-80-7 (Ab) art. R665-80-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M) art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M) art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (V) art. R163-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M) art. R163-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés) utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques art. 2
- Cite Décret n°96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique art. 5
- Cite Décret n°96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique art. 5
- Cite Décret n°96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique art. 5
- Cite Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-5
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-2
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-2
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-4
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-4
- Cite Code de la santé publique art. R5000-1
- Cite Code de la santé publique art. R5104-109
- Cite Code de la santé publique art. R5143-8
- Cite Code de la santé publique art. R5143-8
- Cite Code de la santé publique art. R5143-8
- Cite Code de la santé publique art. R5143-8-3
- Cite Code de la santé publique art. R5143-8-3
- Cite Code de la santé publique art. R5143-10
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-5
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-12
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5145
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- Cite Code de la santé publique art. R5145-1
- Cite Code de la santé publique art. R5148 bis
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R5194
- Cite Code de la santé publique art. R665-80-7
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-4
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-4
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.