Article R163-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
I. ― Ne peuvent être inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement :
1° Les médicaments dont les éléments de conditionnement, l'étiquetage ou la notice, définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, ou la publicité auprès des professionnels de santé font mention d'une utilisation non thérapeutique ou sans visée diagnostique ;
2° Les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ;
3° Les médicaments susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées ;
4° Les médicaments dont le prix proposé par l'entreprise ne serait pas justifié eu égard aux critères prévus au I et au II de l'article L. 162-16-4 ;
5° Les médicaments dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique ou diagnostique.
Les dispositions du 2° ci-dessus ne sont pas applicables aux spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, ni aux médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article, lorsque les médicaments de référence correspondants figurent sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
II. ― L'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique des médicaments qui ont fait l'objet d'une publicité auprès du public au sens de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique peut être refusée.
Jurisprudence appliquant l'article R163-5 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1992, 86644, inédit au recueil Lebon
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R . 163 - 5 du code de la sécurité sociale "Peuvent être rayés de la liste prévue à…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 450193, Inédit au recueil Lebon
Le a) du 11° de l'article 1er du décret du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé a modifié les dispositions du I de l'article R . 163 - 5 du code de la sécurité…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 450193
Le a) du 11° de l'article 1er du décret du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé a modifié les dispositions du I de l'article R . 163 - 5 du code de la sécurité…
- Conseil d'Etat, du 6 octobre 2000, 215145, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/07/2022, 455301, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale est sans incidence sur l'appréciation à porter par les ministres au titre de l'article R . 163 - 5 du code de la sécurité sociale pour déterminer si ces spécialités peuvent être inscrites sur…
- Conseil d'État, 7 juillet 2022, n° 455301
de la sécurité sociale est sans incidence sur l'appréciation à porter par les ministres au titre de l'article R . 163 - 5 du code de la sécurité sociale pour déterminer si ces spécialités peuvent être inscrites sur…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/07/2022, 457993, Inédit au recueil Lebon
En l'espèce, les ministres ont visé dans leur décision le 4° de l'article R . 163 - 5 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du décret du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et…
- Conseil d'État, 7 juillet 2022, n° 457993
Aux termes du I de l'article R . 163 - 5 du code de la sécurité sociale : " Ne peuvent être inscrits sur [cette liste], le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : / () 4° Les médicaments dont le…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 28 août 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 4 août 2019 au 28 août 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 4 août 2019
- Version du 30 octobre 1999 au 1er janvier 2005
- Version du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999
- Version du 22 novembre 1990 au 4 juillet 1999
- Version du 21 décembre 1985 au 22 novembre 1990
Textes liés
- Concordance Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Txt_associe Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990
- Modifie Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L551-3 art. L551-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5000 art. R5000
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-6 (V) art. R163-14-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (Ab) art. R163-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V) art. R163-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (V) art. R163-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la santé publique art. L551-3
- Cite Code de la santé publique art. R5000
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.