Article R163-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 août 2019 au 28 août 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou ne peuvent être pris en charge au titre d'une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 162-17-2-1 :
1° Les médicaments dont les éléments de conditionnement, l'étiquetage ou la notice, définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, ou la publicité auprès des professionnels de santé font mention d'une utilisation non thérapeutique ou sans visée diagnostique ;
2° Les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ;
3° Les médicaments susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées ;
4° Les médicaments dont le prix proposé par l'entreprise ne serait pas justifié eu égard aux critères prévus au premier alinéa de l'article L. 162-16-4 ;
5° Les médicaments dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique.
Les dispositions du 2° ci-dessus ne sont pas applicables aux spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, ni aux médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article, lorsque les médicaments de référence correspondants figurent sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17.
II. ― L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou la prise en charge au titre d'une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 162-17-2-1 des médicaments qui ont fait l'objet d'une publicité auprès du public au sens de l'article L. 551-3 du code de la santé publique peut être refusée.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 28 août 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 4 août 2019 au 28 août 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 4 août 2019
- Version du 30 octobre 1999 au 1er janvier 2005
- Version du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999
- Version du 22 novembre 1990 au 4 juillet 1999
- Version du 21 décembre 1985 au 22 novembre 1990
Textes liés
- Concordance Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Txt_associe Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990
- Modifie Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L551-3 art. L551-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5000 art. R5000
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-6 (V) art. R163-14-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (Ab) art. R163-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V) art. R163-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (V) art. R163-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.