Article R163-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 mars 2010 au 1er mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission de la transparence comprend :
1° Vingt membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :
a) Un président choisi en raison de sa compétence scientifique dans le domaine du médicament ;
b) Deux vice-présidents ;
c) Dix-sept membres titulaires choisis en raison de leur compétence scientifique ;
2° Six membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
3° Huit membres ayant une voix consultative :
a) Quatre membres de droit :
-le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
-le directeur général de la santé, ou son représentant ;
-le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;
-le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant.
Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;
b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou pharmacien, qu'ils désignent ;
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par décision du collège de la Haute Autorité de santé.
Versions de l'article (11)
- Version du 28 août 2020 (en vigueur)
- Version du 7 juin 2018 au 28 août 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 7 juin 2018
- Version du 12 juillet 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2012 au 12 juillet 2015
- Version du 17 mars 2010 au 1er mai 2012
- Version du 28 janvier 2006 au 17 mars 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 28 janvier 2006
- Version du 27 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 5 juin 2000 au 27 septembre 2003
- Version du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999
Textes liés
- Cite Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 février 2021 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D5123-4 (V) art. D5123-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5047-3 (Ab) art. R5047-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5054 (Ab) art. R5054
- Cite Code de la santé publique - art. R5122-11 (V) art. R5122-11
- Cite Code de la santé publique - art. R5122-40 (Ab) art. R5122-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V) art. D162-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (VD) art. R160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-78-1 (VD) art. R161-78-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (Ab) art. R163-10
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (M) art. R163-10
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (T) art. R163-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (V) art. R163-12
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (T) art. R163-13
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (T) art. R163-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (V) art. R163-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-4 (V) art. R163-14-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-6 (V) art. R163-14-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (V) art. R163-16
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (T) art. R163-17
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (V) art. R163-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (V) art. R163-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (V) art. R163-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M) art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-20 (V) art. R163-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (M) art. R163-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-21-1 (V) art. R163-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-22 (V) art. R163-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-23 (V) art. R163-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (V) art. R163-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-26 (Ab) art. R163-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-27 (Ab) art. R163-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-28 (Ab) art. R163-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-29 (Ab) art. R163-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-32 (M) art. R163-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (V) art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (V) art. R163-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (Ab) art. R163-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.