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Version historique

Article R163-10 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 mars 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.