Article R163-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
I.-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission sont présents.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les délibérations de la commission visées au premier alinéa de l'article R. 161-78-1 sont valables en présence d'au moins six membres ayant voix délibérative.
II.-Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.
Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum.
III.-Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions d'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament.
L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou lui adresser ses observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission. Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au comité économique des produits de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il est rendu public.
Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif correspondant de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative aux listes mentionnées au premier alinéa du présent III, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
Jurisprudence appliquant l'article R163-16 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 avril 2001, 225492, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées"…
- CADA, conseil n° 20121089 (directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)) directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
En application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale , la liste des médicaments remboursables est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale…
- CADA, conseil n° 20122578 (directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)) directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
La commission constate que, dans les conditions spécifiées à l’article R . 163 - 16 du code de la sécurité sociale , l’entreprise qui exploite le médicament peut demander à être entendue par la commission ou présenter…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03/06/2013, 352655
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 163 - 16 du code de la sécurité sociale : " I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au moins douze…
- Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 489134
de la sécurité sociale . … Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise sur la base d'un avis insuffisamment motivé, en méconnaissance du II de l'article R . 163 - 16 du code de la sécurité…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 316859, Publié au recueil Lebon
R . 163 - 16 du code de la sécurité sociale n'aurait pas été atteint lors de la séance du 19 mars 2008 au cours de laquelle la commission de la transparence a rendu son avis manque en fait ; que les membres d'un…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/12/2024, 489134, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . … Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise sur la base d'un avis insuffisamment motivé, en méconnaissance du II de l'article R . 163 - 16 du code de la sécurité…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 462425, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 28 août 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 7 juin 2018 au 28 août 2020
- Version du 12 juillet 2015 au 7 juin 2018
- Version du 1er janvier 2005 au 12 juillet 2015
- Version du 27 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 30 octobre 1999 au 27 septembre 2003
- Version du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
- Cite Décret n°2015-848 du 9 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L5123-2 art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5047-3 (Ab) art. R5047-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (M) art. R163-11
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (T) art. R163-11
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (T) art. R163-14
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (T) art. R163-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-4 (V) art. R163-14-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-6 (V) art. R163-14-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 art. R163-15
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (M) art. R163-18
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V) art. R163-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.