Article R5047-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments >…
Toute présentation verbale d'un médicament doit être faite par une personne visée à l'article L. 551-7 et être accompagnée de la remise en mains propres par cette dernière au professionnel de santé :
1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128 ;
2° Des informations prévues aux m, n et o de l'article R. 5047 ;
3° De l'avis rendu en application de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale par la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du même code et le plus récemment publié dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article R. 163-16 du même code.
Lorsque le médicament fait l'objet de plusieurs avis en raison d'une extension des indications thérapeutiques, la notion d'avis s'entend de l'ensemble des avis comportant une appréciation du service médical rendu dans chacune des indications thérapeutiques du médicament concerné.
Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. L551-7 (Ab) art. L551-7
- Cite Code de la santé publique - art. R5047 (M) art. R5047
- Concorde Code de la santé publique - art. R5122-11 (V) art. R5122-11
- Concordance Code de la santé publique - art. R5122-11 (V) art. R5122-11
- Cite Code de la santé publique - art. R5128 (M) art. R5128
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T) art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (T) art. R163-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M) art. R163-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Cite Code de la santé publique art. L551-7
- Concorde Code de la santé publique art. R5122-11
- Cite Code de la santé publique art. R5047
- Cite Code de la santé publique art. R5047
- Cite Code de la santé publique art. R5047
- Cite Code de la santé publique art. R5047
- Cite Code de la santé publique art. R5047
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la santé publique art. R5128
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.