Article R163-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 octobre 1999 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, ainsi que la modification des conditions d'inscription, sont prononcés après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, à l'exception des spécialités génériques définies au premier alinéa de l'article L. 601-6 du code de la santé publique, lorsque les spécialités de référence appartenant aux mêmes groupes génériques figurent sur ladite liste.
Versions de l'article (8)
- Version du 7 août 2021 (en vigueur)
- Version du 28 août 2020 au 7 août 2021
- Version du 4 août 2019 au 28 août 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 4 août 2019
- Version du 30 octobre 1999 au 1er janvier 2005
- Version du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999
- Version du 14 mars 1997 au 4 juillet 1999
- Version du 21 décembre 1985 au 14 mars 1997
Textes liés
- Concordance Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 1 () JORF 30 octobre 1999 art. 1
- Cite Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L601-6 (M) art. L601-6
- Cite Code de la santé publique - art. R5047-3 (Ab) art. R5047-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5122-11 (V) art. R5122-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M) art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-6 (V) art. R163-14-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T) art. R163-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V) art. R163-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (M) art. R163-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M) art. R163-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (M) art. R163-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.