Article R163-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
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Textes liés
- Cite Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 2 () JORF 4 juillet 1999 art. 2
- Transfert Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 4 () JORF 30 octobre 1999 art. 4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (M) art. R163-12
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (T) art. R163-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-6 (V) art. R163-14-6
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T) art. R163-15
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T) art. R163-15
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M) art. R163-19
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M) art. R163-19
Cité ou modifié par
- Transfert Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Créé par Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites. art. 4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-14-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-15
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-12
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R163-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R163-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.