Article R5142-15-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation parallèle, la dénomination de la spécialité pharmaceutique importée au sens de l'article R. 5000 et l'Etat de provenance.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. R5000 (Ab) art. R5000
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-127 (V) art. R5121-127
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-127 (V) art. R5121-127
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-127
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-127
- Cite Code de la santé publique art. R5000
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-127
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-127
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-127
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-127
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.