Article R5143-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 12 août 2007 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail > Section 2…
Dans les conditions prévues à l'article L. 5143-7, le préfet de région du siège social du groupement approuve les programmes sanitaires d'élevage et délivre l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de huit mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
Le préfet de région peut suspendre l'agrément pour une durée n'excédant pas trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article R5143-10 du Code de la santé publique
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 7 juillet 2000, 210943 211064, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 5143 - 10 dans le code de la santé publique , serait entaché d'incompétence dans l'hypothèse où sa rédaction, qui n'est pas conforme à la version, transmise par le gouvernement au Conseil d'Etat, dont elles ont eu…
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Créé par Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007 art. 2
- Créé par Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-6 (M) art. L5143-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-7 (M) art. L5143-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 2
- Créé par Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L5143-6
- Cite Code de la santé publique art. L5143-6
- Cite Code de la santé publique art. L5143-7
- Cite Code de la santé publique art. L5143-7
- Cite Code de la santé publique art. L5143-6
- Cite Code de la santé publique art. L5143-6
- Cite Code de la santé publique art. L5143-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.