Article R5143-5-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, en vue de l'application des dispositions des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-8 et de l'article R. 5143-5-11 et après avoir invité le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier l'autorisation de mise sur le marché avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-79 (V) art. R5121-79
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-79 (V) art. R5121-79
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-5-11 (Ab) art. R5143-5-11
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-79
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-79
- Cite Code de la santé publique art. R5143-5-11
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-79
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.