Article R5121-79 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Médicaments soumis à…
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, en vue de l'application des dispositions de la présente section et après avoir invité le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier l'autorisation de mise sur le marché avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
Jurisprudence appliquant l'article R5121-79 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/09/2006, 281788
de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 ; Vu le décret n° 2005-156 du 18 février 2005 ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 septembre 2006, 281787, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 ; Vu le décret n° 2005156 du 18 février 2005 ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 51264 du code de la santé publique…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02/02/2007, 281789, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Luc Derepas, Commissaire du gouvernement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.