Article R5142-15-13 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
I. - La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France relatives :
- au résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128-2, sauf en ce qui concerne la durée de stabilité et les précautions particulières de conservation qui sont celles prévues par l'autorisation de mise sur le marché obtenues dans l'Etat de provenance lorsqu'elles sont plus strictes que celles mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
- au classement du produit dans les catégories mentionnées à l'article R. 5135.
II. - Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est modifiée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions de l'article R. 5142-15-4 et du I du présent article.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-128 (V) art. R5121-128
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-128 (V) art. R5121-128
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-129 (V) art. R5121-129
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-129 (V) art. R5121-129
- Cite Code de la santé publique - art. R5128-2 (M) art. R5128-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5135 (M) art. R5135
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-15 (Ab) art. R5142-15-15
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-4 (Ab) art. R5142-15-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-128
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-128
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-129
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-129
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-4
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-15
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5128-2
- Cite Code de la santé publique art. R5128-2
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-129
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-129
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-128
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-128
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.