Article R5142-15-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle informe immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans l'Etat de provenance ainsi que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France de tout effet indésirable grave, au sens de l'article R. 5144-4, concernant la spécialité importée.
Il informe également l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute modification dont il a connaissance portant sur l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie la spécialité dans l'Etat de provenance. Le cas échéant, il prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions des articles R. 5142-15-4 et R. 5142-15-13.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-131 (V) art. R5121-131
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-131 (V) art. R5121-131
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-13 (Ab) art. R5142-15-13
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-4 (Ab) art. R5142-15-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5144-4 (M) art. R5144-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-131
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-131
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-4
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-13
- Cite Code de la santé publique art. R5144-4
- Cite Code de la santé publique art. R5144-4
- Cite Code de la santé publique art. R5144-4
- Cite Code de la santé publique art. R5144-4
- Cite Code de la santé publique art. R5144-4
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-131
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-131
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.