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Version historique

Article R5144-4 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 7 août 1993 au 14 mars 1995 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance > Section 1 : Organisation de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le secrétariat de la Commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence du médicament.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.