Article R5142-15-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
I. - L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle doit être identique à celui de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'il comporte :
- l'ajout, en sus des mentions prévues au l de l'article R. 5143, du nom et de l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
- le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dans l'Etat de provenance aux lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
- les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
- la taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre marquage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'ils sont différents de ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Ces éléments figurent sous la mention :
"différences observées par rapport à la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France".
II. - La notice de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle doit être identique à celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'elle comporte :
- l'ajout, en sus des mentions prévues au point 1 (e) de l'article R. 5143-5, du nom et de l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
- la composition qualitative complète en excipients lorsqu'elle diffère de celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
- les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
- la date de sa dernière révision aux lieu et place de la date de la dernière révision de la notice de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-118 (V) art. R5121-118
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-118 (V) art. R5121-118
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-119 (V) art. R5121-119
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-119 (V) art. R5121-119
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-13 (Ab) art. R5142-15-13
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-15 (Ab) art. R5142-15-15
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-2 (Ab) art. R5142-15-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5143 (M) art. R5143
- Cite Code de la santé publique R5143, R5143-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-118
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-118
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-119
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-119
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-2
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-13
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-15
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Cite Code de la santé publique art. R5143
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-118
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-118
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-118
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-118
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.