Article R5142-15-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
2° Les lots de cette spécialité ont été libérés conformément à l'article 51 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
3° Sous réserve des dispositions des articles R. 5142-15-3 et R. 5142-15-4, le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, le classement dans les catégories mentionnées à l'article R. 5135, le résumé des caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage de la spécialité pharmaceutique telle qu'elle sera commercialisée sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
En outre, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut subordonner l'autorisation d'importation parallèle à une modification de la dénomination initialement proposée.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-109 (Ab) art. R5104-109
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-116 (V) art. R5121-116
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-116 (V) art. R5121-116
- Cite Code de la santé publique - art. R5135 (M) art. R5135
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-10 (Ab) art. R5142-15-10
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-3 (Ab) art. R5142-15-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-4 (Ab) art. R5142-15-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-116
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-116
- Cite Code de la santé publique art. R5104-109
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-3
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-4
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-10
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-116
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-116
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-116
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-116
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.