Article R5121-116 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 8 mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 10 : Importation et exportation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
2° Les lots de cette spécialité ont été libérés conformément à l'article 51 de la directive susmentionnée ;
3° Sous réserve des dispositions des articles R. 5121-117 à R. 5121-119, le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, le classement dans les catégories mentionnées à l'article R. 5121-36, le résumé des caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage de la spécialité pharmaceutique telle qu'elle sera commercialisée sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
En outre, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut subordonner l'autorisation d'importation parallèle à une modification de la dénomination initialement proposée.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Arrêté du 18 septembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-125 (V) art. R5121-125
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-104 (V) art. R5126-104
- Concordance Code de la santé publique - art. R5142-15-2 (Ab) art. R5142-15-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R5142-15-2 (Ab) art. R5142-15-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur art. 1
- Cite Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur art. 1
- Cite Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R5121-125
- Cite Code de la santé publique art. R5126-104
- Cite Code de la santé publique art. R5126-104
- Concordance Code de la santé publique art. R5142-15-2
- Concorde Code de la santé publique art. R5142-15-2
- Cite Code de la santé publique art. R5126-104
- Cite Code de la santé publique art. R5126-104
- Cite Code de la santé publique art. R5121-125
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.