Article R5142-15-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation d'importation parallèle. Elle est accompagnée d'un document attestant qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits par l'intéressé, soit à l'appui de sa demande d'autorisation initiale, soit lors de sa dernière demande de renouvellement, soit pendant la période d'autorisation. Le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions prévues aux articles R. 5142-15-2 et R. 5142-15-8. Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut renouvellement de l'autorisation à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande de renouvellement.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-125 (V) art. R5121-125
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-125 (V) art. R5121-125
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-2 (Ab) art. R5142-15-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-8 (Ab) art. R5142-15-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-125
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-125
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-2
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-8
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-125
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-125
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.