Article R5142-15-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 8 août 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros…
L'autorisation d'importation parallèle est accordée pour une durée de cinq ans. Elle précise les différences mentionnées à l'article R. 5142-15-3 et R. 5142-15-4 avec la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Elle est publiée par extrait au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse une copie de l'autorisation d'importation parallèle au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004 art. 6
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-123 (V) art. R5121-123
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-123 (V) art. R5121-123
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-10 (Ab) art. R5142-15-10
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-15-3 (Ab) art. R5142-15-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) art. 6
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-123
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-123
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-3
- Cite Code de la santé publique art. R5142-15-10
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-123
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-123
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-123
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-123
- Concorde Code de la santé publique art. R5121-123
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-123
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.