Article R5134 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 novembre 1956 au 4 mai 1988 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de la santé publique peut prendre les mesures suivantes :
a) Faire procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ;
b) Consulter les experts agréés qui ont été choisis par les fabricants pour participer à la constitution du dossier de demande d'autorisation ;
c) Recueillir l'avis d'experts désignés par lui en application de l'article L. 605 ;
d) Désigner des rapporteurs qui s'assurent de la régularité des demandes par rapport aux dispositions du présent code.
e) Exiger du demandeur qu'il complète son dossier, notamment en ce qui concerne les comptes rendus des essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret 72-1062 1972-11-21 ART. 1 JORF 30 novembre 1972
- Modifié par Décret 78-988 1978-09-20 ART. 10 JORF 6 octobre 1978
- Cite Code de la santé publique - art. L605 (M) art. L605
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121-34 (V) art. R5121-34
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121-34 (V) art. R5121-34
- Cite Code de la santé publique - art. R5135 (Ab) art. R5135
- Cite Code de la santé publique - art. R5142-24 (Ab) art. R5142-24
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L605
- Cite Code de la santé publique art. L605
- Cite Code de la santé publique art. L605
- Cite Code de la santé publique art. L605
- Cite Code de la santé publique art. L605
- Cite Code de la santé publique art. L605
- Cite Code de la santé publique art. L605
- Cite Code de la santé publique art. L605
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-34
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5142-24
- Cite Code de la santé publique art. R5142-24
- Cite Code de la santé publique art. R5142-24
- Cite Code de la santé publique art. R5142-24
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-34
- Concordance Code de la santé publique art. R5121-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.