Article R5045-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 24 septembre 1987 au 16 juin 1996 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 1 : Dispositions générales.
Pour les spécialités pharmaceutiques, la publicité ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché telle qu'elle est définie à l'article R. 5135.
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Cité ou modifié par
- Peremption Décret n°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Créé par Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique (2e partie) portant réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
- Cite Code de la santé publique art. R5135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.