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Version historique

Article R5045-3 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 24 septembre 1987 au 16 juin 1996 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 4 : Réglementation de la publicité > Section 1 : Dispositions générales.

Pour les spécialités pharmaceutiques, la publicité ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché telle qu'elle est définie à l'article R. 5135.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.